Réglementation Certiphyto
Assurez-vous de maîtriser les exigences réglementaires récentes et les
démarches nécessaires pour obtenir ou renouveler votre certificat.
Obligations Certiphyto : ce qu’il faut savoir
Depuis 2013, tout professionnel qui achète, applique, conseille ou met en vente des produits phytosanitaires soumis à AMM, biocontrôle ou non, doit être en possession d’un Certiphyto spécifique à son activité.
Depuis octobre 2016, le Ministère de l’Agriculture a mis en place une réforme du Certiphyto.
Principaux changements
| Les différentes catégories de formations et durées ont été pour la plupart modifiées. | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ACTIVITÉ | STATUT | FORMATION PRIMO-CERTIFICAT |
FORMATION POUR UN RENOUVELLEMENT | TEST (1H30) | PEUT OBTENIR AVEC | ||
| DURÉE | RÉUSSITE | ||||||
| UTILISATION À TITRE PROFESSIONNEL | DÉCIDEUR | Entreprise soumise à agrément exemple : applicateur en prestation de service, paysagiste | 3 JOURS | 20/30 | 7h minimum | 20/30 |
+ 7h de formation : Mise en vente Dispense de demande de certificat : décideur non soumis à agrément, opérateur |
| Entreprise non soumise à agrément exemple : horticulteur, collectivité | 2 JOURS | 15/30 | 7h minimum | 20/30 |
+ 14h de formation : Mise en vente + 7h de formation : Décideur soumis à agrément |
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| OPÉRATEUR | 2 JOURS | 12/20 | 7h minimum | 15/30 | |||
| DISTRIBUTION | MISE EN VENTE | Produits destinés au Grand public | 3 JOURS | 20/30 | 7h minimum | 20/30 | + 7h de formation : Décideur soumis ou non à agrément |
| Produits destinés aux professionnels | 20/30 | 7h minimum | |||||
| Les inscriptions sont plus contraignantes. | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| INSCRIPTION À LA FORMATION | DÉMARCHES D’OBTENTION DU CERTIFICAT | ||||||
| Renouvellement du Certiphyto Tous les 5 ans |
Auprès de l’organisme de formation entre 8 et 6 mois avant la date d’échéance du Certiphyto | Auprès de la DRAAF au plus tard 3 mois avant la date d’échéance du Certiphyto | |||||
| Exemple : Date d’échéance au 25 Juin 2018 | Je dois m’inscrire en formation de renouvellement avant le 24 Décembre 2017. | Je dois avoir validé ma formation et m’être enregistré sur www.service-public.fr avant le 24 Mars 2018. | |||||
| 1re demande de Certiphyto | Auprès d’un organisme formateur au moins 4 mois avant les dates de formation | Auprès de la DRAAF dans un délai maximum de 6 mois après la formation | |||||
L’ensemble des formations «Primo-certificat» nécessitent désormais obligatoirement l’utilisation d’un outil informatique et donc des formateurs capables d’accompagner les personnes formées à l’utilisation de celui-ci.
ATTENTION : l’organisme de formation peut accompagner mais ne peut plus en aucun cas faire les démarches auprès des DRAAF, les demandes doivent être faites avec une adresse mail personnelle du collaborateur formé.
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