CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BHS
Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère. Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de Produits consenties et livrées par la Société BHS.
Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant de l’acheteur, quels qu’en soient les termes et quel que soit le moment où celles-ci ont été portées à la connaissance de la Société BHS. Aussi, toute commande adressée à la Société BHS implique l’acceptation sans réserve des tarifs de la Société BHS et des présentes conditions générales.
Toutes dérogations et conditions particulières doivent faire l’objet d’un accord écrit de la Société BHS et ne sont, sauf stipulations contraires expresses, valables que pour la vente pour laquelle elles ont été accordées.
Les réserves ou modifications figurant sur la commande ne pourront être opposées à la Société BHS si cette dernière n’y a pas expressément consenti, et ce même en l’absence de mentions particulières dans l’accusé de réception.
Le fait que la Société BHS ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.
Des études et/ou recommandations pourront être fournies par la Société BHS sur demande de l’Acheteur. Elles n’ont qu’un caractère purement indicatif. Elles ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la Société BHS. Il appartient à l’Acheteur de les vérifier sous sa responsabilité et de contrôler leur applicabilité à chaque cas d’espèce.
Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit dûment signé par l’Acheteur, précisant les références des Produits commandés.
Les contrats de vente ne sont valablement formés qu’après confirmation écrite ou début d’exécution par la Société BHS des commandes correspondantes et qu’après paiement de tout éventuel acompte exigé. Pour autant, tout bon de commande engage l’Acheteur dès son émission quel qu’en soit le porteur ou le signataire.
Toute confirmation de la Société BHS est notamment subordonnée à l’absence de “demande anormale” et au respect des conditions d’encours fixées par la Société BHS en fonction des renseignements de solvabilité dont elle dispose. Elle peut être soumise à l’application de conditions particulières de règlement et/ou la fourniture de garanties appropriées en particulier, si l’Acheteur ne présente pas une couverture financière suffisante ou si des incidents de paiement ont déjà été relevés à son encontre.
Toute modification formulée par la Société BHS à l’occasion de sa confirmation de la commande, sera réputée acceptée dans tous ses termes à défaut de contestation écrite par l’Acheteur dans le délais de deux jours ouvrés à compter de la date de sa communication et au plus tard avant sa livraison.
Aucune commande ne peut être modifiée, annulée et/ou cédée par l’Acheteur sans l’accord de la Société BHS.
La Société BHS pourra, le cas échéant, subordonner son acceptation à une majoration des prix tarifés et à une prorogation du délai de livraison.
La Société BHS se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes les modifications qu’elle juge utile à ses Produits sans obligation pour elle d’appliquer ces modifications aux Produits objet d’une commande en cours. La Société BHS peut être amenée à supprimer sans avis préalable les modèles présentés dans son catalogue. Aucune indemnisation n’est due par la Société BHS dans ces hypothèses.
LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT. À CET ÉGARD, LE PAIEMENT S’ENTEND DU RÈGLEMENT EFFECTIF SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BHS, DU PRIX DES PRODUITS, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, DES FRAIS AFFÉRENTS À LA COMMANDE ET DES INTÉRÊTS.
En cas de non paiement même partiel par l’Acheteur d’une échéance, la Société BHS pourra notamment revendiquer les Produits non payés ou le prix de leur revente, les Produits en stock chez l’Acheteur étant présumés être ceux impayés. Aussi, l’Acheteur veillera à ce que l’identification des Produits soit toujours possible tant que les Produits n’auront pas été intégralement payés. Dans une telle hypothèse, l’Acheteur devra immédiatement restituer à sa charge et à ses frais les Produits impayés, à première demande de la Société BHS. En cas de transformation des Produits, le transfert de propriété de la Société BHS sera reporté sur les Produits issus de leur transformation ou sur tout ou partie du prix des Produits transformés.
La Société BHS conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.
L’Acheteur ne peut en aucun cas nantir et/ou donner à gage les Produits, ni consentir sur ces derniers des sûretés, avant leur complet paiement. L’Acheteur ne peut par ailleurs revendre les Produits sous réserve de propriété que pour les besoins normaux de son activité, toute revente étant toutefois interdite en cas d’état de cessation de paiement de l’Acheteur. En cas de revente, l’Acheteur s’engage à en avertir immédiatement la Société BHS pour lui permettre d’exercer son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.
La Société BHS pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession de l’Acheteur, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin.
De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 3 précédent, les Produits sont réputés sous la garde de l’Acheteur à compter de la date de leur délivrance telle que définie à l’article 5 suivant. Aussi, à compter de ladite délivrance, l’Acheteur supporte seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. L’Acheteur doit souscrire une assurance couvrant les risques afférents aux Produits dès le transfert de la charge des risques des Produits jusqu’au complet paiement de leur prix et informer la Société BHS dans les plus brefs délais de tout événement de nature à affecter le contrat d’assurance.
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes ; les livraisons peuvent être totales ou partielles. En toute hypothèse, toute livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de l’ensemble de ses obligations envers la Société BHS, quelle qu’en soit la cause.
La Société BHS est réputée avoir remplie son obligation de délivrance dès lors que les Produits sont livrés au siège social de l’Acheteur ou tout autre lieu de livraison convenu avec ce dernier. L’Acheteur peut toutefois librement choisir de retirer lui-même les Produits à ses frais, risques et périls. Il doit alors en informer la Société BHS lors de la prise de commande. Les Produits seront réputés alors livrés lors de leur mise à disposition de l’Acheteur dans les usines, magasins ou entrepôts de la Société BHS, ou tout lieu que cette dernière désignera. Pour autant, dans une telle hypothèse, aucune réduction de prix ne sera consentie.
Pour toute commande à destination d’un pays étranger, sauf stipulations contraires, la livraison des Produits se fera « A l’Usine » (EXW, Incoterms CCI 2000).
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, de celle des Produits et de l’ordre d’arrivée des commandes. Aussi, leur non- respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à versement de pénalités et/ou de dommages et intérêts.
En tout état de cause, l’Acheteur ne peut protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers la Société BHS notamment en matière de paiement, ou si la Société BHS n’a pas été en possession en temps utile des éventuelles spécifications et/ou informations nécessaires à la livraison.
La conformité des Produits (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par l’Acheteur lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge de l’Acheteur.
En cas de retirement des Produits par l’Acheteur, toute réserve ou contestation relative à un défaut de conformité des Produits doit être portée sur le bon de retirement et devra être confirmée à la Société BHS par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois jours à compter de leur retirement.
En cas de transport des Produits organisé par la Société BHS, toute réserve ou contestation relative à d’éventuels manquants ou avaries doit être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, ainsi qu’à la Société BHS, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Produits.
À défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de la Société BHS ne pourra être remise en cause à ce titre, l’Acheteur étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par la Société BHS du fait du non respect de cette procédure.
L’Acheteur doit prouver l’existence des manquants, défauts et/ou anomalies concernant les Produits. La réception sans réserve des Produits commandés par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Aucun retour de Produits ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de la Société BHS.
Les Produits retournés doivent être en parfait état de conservation, doivent être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine et ne doivent présenter aucun signe d’utilisation et/ou de transformation.
Les frais de retour ne seront à la charge de la Société BHS que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par la Société BHS est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.
Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la Société BHS ou son mandataire, l’Acheteur ne pourra demander à la Société BHS que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des Produits concernés.
Les Produits sont vendus et facturés selon le tarif en vigueur à la date de la passation de la commande correspondante.
La Société BHS se réserve le droit de réviser à tout moment ses tarifs en cours d’année. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les prix s’entendent hors taxes.
Les prix s’entendent “franco de port” pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 500 € hors taxes à destination de la France Métropolitaine.
En dehors de ces dernières commandes spécifiquement visées, le Distributeur supportera une contribution pour les différents frais liés au transport (transporteur, assurance, taxes, etc.) qui lui sera ainsi facturée en sus en cas d’organisation du transport par BHS.
Dans le cadre du respect de la législation, la Société BHS se réserve la possibilité, en fonction des impossibilités du marché ou de l’évolution de la législation, de faire évoluer éventuellement la composition de certains Produits en cours de campagne et/ou de commande.
Sauf accord contraire, les Produits sont payables en Euros au siège social de la Société BHS, dans un délai de 30 jours fin de mois date de facture.
Pour autant, la Société BHS pourra exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l’exécution des commandes, cela en cas de première commande, en cas de risque d’insolvabilité de l’Acheteur et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l’absence de références jugées satisfaisantes par la Société BHS et/ou pour tout autre motif de nature similaire.
La Société BHS se réserve notamment le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond d’encours à chaque Acheteur, de réduire l’encours de l’Acheteur et, le cas échéant, de supprimer les délais de paiement précédemment accordés ou d’exiger des garanties particulières. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de la Société BHS, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière. Aucun escompte n’est concédé en cas de paiement anticipé. Les échéances de paiement ne peuvent être retardées ni compensées sous aucun prétexte, même litigieux, sous peine notamment de suspension par la Société BHS de toutes commandes en cours. L’Acheteur s’interdira de prendre motif d’une réclamation contre la Société BHS pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie.
En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour de paiement effectif à un taux égal d’intérêt de la banque centrale européenne en vigueur au jour de la date prévue du règlement, majoré de 10 points de pourcentage. Les intérêts se capitalisent dés qu’ils sont dus pour une année entière.
En application de l’article L 441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que la société BHS les a portées à son débit.
En outre, sera également acquise de plein droit à la société BHS une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant, fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce, s’élève à ce jour à 40 €.
Si les frais de recouvrement exposés par la société BHS étaient supérieurs à ce montant, cette dernière se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble à la Société BHS et sans mise en demeure préalable, la suspension de l’exécution des commandes en cours, l’annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de la Société BHS.
En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, la Société BHS pourra résilier les commandes correspondantes, ainsi que toutes commandes impayées qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. La Société BHS conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais.
L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance entraînant un retour d’effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.
À ce titre, la Société BHS se réserve le droit d’appliquer de plein droit au débiteur, une clause pénale égale à 15 % des sommes impayées, avec un minimum de 40 euros, sans préjudice de la réclamation d’une indemnité complémentaire pour frais de recouvrement sur justificatifs. Toute réclamation faite au titre de la facturation doit être effectuée dans les 15 jours de cette dernière. Au delà, la facture est considérée comme irrévocablement acceptée dans son intégralité par l’acheteur.
La Société BHS ne garantit que les défauts de matières et de fabrication des Produits reconnus par elle après examen par ses services techniques.
La présente garantie ne joue pas pour les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par l’Acheteur lors de la livraison des Produits.
Cette garantie ne s’applique qu’aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur et ne s’applique qu’aux Produits entièrement fabriqués par la Société BHS.
Sont également exclus les défauts et/ou détériorations constatés postérieurement à la date limite de consommation des Produits et/ou provoqués par une négligence, par une mauvaise manipulation, par un mauvais stockage et/ou une mauvaise conservation des Produits, notamment au regard des recommandations de la Société BHS et/ou de la réglementation en vigueur. En tout état de cause, la présente garantie ne s’applique pas aux dégradations des Produits liées à un facteur extérieur à la Société BHS.
L’acheteur est garant de la bonne information de son personnel, employés, agents, contractants et clients quant aux risques encourus du fait d’un mauvais usage des Produits.
Toute modification effectuée sur les Produits par l’Acheteur ou par un tiers met par ailleurs automatiquement fin à la garantie. La garantie est enfin subordonnée au respect par l’Acheteur de ses obligations financières envers la Société BHS.
Les commandes sont exécutées en qualité courante avec les tolérances des normes françaises et européennes sans aucune responsabilité de la Société BHS quant à l’emploi auquel les Clients les destinent et quant à leur conformité aux textes de la législation et normes en vigueur dans leur pays.
La Société BHS ne répondra pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l’acquisition ou la revente des Produits par l’Acheteur.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société BHS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de mauvaise utilisation et/ou de mauvaise installation des Produits par l’Acheteur, en cas de
non-respect de ses recommandations et/ou en cas de force majeure telle que définie sous l’article 14 suivant. L’Acheteur sera enfin seul responsable des modifications qu’il aura lui-même opérées ou fait effectuer sur les Produits, ainsi que de la définition de ses besoins et de l’exactitude et précision de ses informations.
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la Société BHS, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition
précitée, notamment des cas de guerre, explosions, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, lock-out, actes de gouvernement, pénuries de matières premières, suppression, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, modification de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux Produits, intervenant dans les locaux et/ou à l’encontre de la Société BHS et/ou des prestataires dont dépend la Société BHS.
Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent et de leurs suites, sera régie par le droit français.
En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent et de leurs suites, sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Nantes, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
Toutefois, en cas de litige avec Client non ressortissant de l’Union Européenne, le différend pourra également être tranché, à la demande de la Société BHS, par voie d’arbitrage devant un Tribunal arbitral composé de trois arbitres, chacune des parties désignant un arbitre, le troisième arbitre étant nommé entre les deux arbitres précédents, ou à défaut d’un tel accord, par le Président du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la Société BHS (France). L’arbitrage aura lieu à Paris, en langue française et sera jugé conformément à la loi française. La sentence arbitrale sera rendue en dernier ressort.
Le client atteste avoir reçu les informations et supports d’information abordant les bonnes pratiques d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, les moyens adaptés pour la protection de l’utilisateur (Equipements de protection individuelle) et la gestion des emballages vides et des produits en fin de vie (Emballages vides de produits phytopharmaceutiques, Produits phytopharmaceutiques non utilisables).
Les RFA pour les centrales en jardin d’amateur ne sont applicables que sur les produits de ce catalogue à l’exception de toutes les spécialités professionnelles.
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